CGV

Conditions générales de vente

Stand 26.07.2023

I. Généralités

Les présentes conditions de vente s’appliquent exclusivement aux entrepreneurs, aux personnes morales de droit public ou aux fonds spéciaux de droit public.
Sauf convention contraire écrite, nous ne concluons des contrats qu’avec nos CGV. Des conditions du client qui s’en écartent ne s’appliquent pas, même si nous ne les contredisons pas.
Nos offres sont sans engagement.

II. Étendue de notre obligation de livrer

Notre confirmation de commande fait foi. Des informations dans des documents techniques, telles que dessins, illustrations, etc., sont considérées comme approximatives, à moins qu’elles ne soient explicitement désignées comme fermes. De telles informations, notamment des données concernant des prestations, des descriptions du mode travail, etc., doivent définir ce qui doit être considéré comme notre prestation contractuelle. Elles ne constituent pas des garanties de qualité, à moins que cela ne l’ait été explicité sous une forme particulière.
Nous nous réservons le droit de modifier l’objet de la livraison en ce qui concerne la conception et la réalisation en vue de l’adapter u développement technique, dans la mesure où la modification ou la différence est acceptable pour l’acheteur.

III. Conditions de paiement

Les créances exigibles seront porteuses d’intérêts moratoires à hauteur de 9 points au-dessus du taux d’intérêt de base en vigueur. Nous nous réservons le droit de faire valoir un dommage plus important dû au retard.
Une compensation ou l’exercice d’un droit de rétention n’est possible que si les droits contraires sont incontestés ou ont été constatés judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée.
Si le client est en demeure depuis plus de 2 semaines ou si survient une dégradation fondamentale de sa situation financière, toutes nos créances à l’égard du client deviendront exigibles. Pour des livraisons ultérieures, nous serons en droit d’exiger des paiements anticipés ou la constitution de sûretés.

IV. Délai de livraison

Si un délai de livraison calculé en jours/mois/années est expressément convenu comme étant ferme, il commence à courir dès qu’un accord écrit a été trouvé sur tous les détails du contrat, notamment en ce qui concerne l’exécution de l’objet de la livraison. Les délais de livraison sont reportés de la période pendant laquelle cet accord n’a pas encore été trouvé. Si l’acheteur ne met pas à notre disposition en temps voulu les documents nécessaires à l’exécution, en particulier les dessins ou les échantillons pour la construction ou le matériel d’essai pour les tests, ou s’il ne remplit pas ses obligations contractuelles (en particulier ses obligations de paiement) dans les délais impartis, les délais ou dates de livraison sont reportés au moins de la durée du retard. Il en va de même pour les modifications de l’objet de la livraison dont l’acheteur est responsable.
Si nous sommes en retard, l’acheteur doit d’abord nous accorder un délai supplémentaire de quatre semaines.

V. Transfert du risque

L’expédition a lieu départ de notre usine ou dépôt aux risques et périls du client, même quand une livraison fret payé a été convenue ou quand nous nous sommes chargés du montage. Nous ne sommes pas tenus de souscrire une assurance Transports.
Si le client est responsable du retard de l’expédition, le risque est transféré au client avec l’avis que la marchandise est prête à être expédiée.

VI. Réserve de propriété

Nous nous réservons la propriété sur les objets que nous avons livrés (marchandise sous réserve) jusqu’à ce que toutes nos créances résultant de la relation d’affaires avec le client soient payées et que nous soyons libérés de toutes obligations éventuelles à l’égard du client. Un transfert de propriété à un tiers de la marchandise sous réserve n’est autorisé que dans la mesure où il a lieu dans le cadre des relations commerciales régulières du client et où ce dernier se réserve la propriété sur la marchandise sous réserve jusqu’au paiement de toutes ses créances résultant de sa relation d’affaires avec le tiers. Le client nous cédera alors ses créances issues de la revente de la marchandise sous réserve. Sauf avis contraire, le client sera en droit de recouvrer les créances cédées.
Tant que la propriété n’a pas été transférée, l’acheteur doit nous informer immédiatement si l’objet livré fait l’objet d’une saisie ou d’autres interventions de tiers.
Si la marchandise sous réserve de propriété est associée à d’autres biens de telle sorte qu’elle devient une partie intégrante essentielle d’un nouveau bien, nous devenons copropriétaires du nouvel objet. Si notre propriété disparaît, l’acheteur nous transfère la (co)propriété du nouvel objet. Il conservera gratuitement l’objet pour nous. Dans les deux cas, notre part de copropriété est déterminée en fonction du rapport entre la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété et la valeur de vente du nouvel objet. Le point 1 s’applique par analogie à la vente du nouvel objet, la partie de la créance correspondant à notre part de copropriété nous étant cédée par l’acheteur.
Si la valeur de la marchandise sous réserve présente chez le client additionnée de la valeur des créances qui nous sont cédées dépasse de plus de 20 % la somme des créances que nous avons à l’égard du client, nous serons tenus de libérer les sûretés excédentaires selon notre choix.

VII. Garantie

Les droits de garantie de l’acheteur présupposent que celui-ci a correctement rempli ses obligations d’examen et de réclamation.
Si notre livraison ou notre prestation est entachée de vice, le client pourra exiger l’élimination du vice ou la livraison de la marchandise exempte de vice, selon notre choix. Si cette demande doit être assortie d’un délai, celui-ci doit être d’au moins quatre semaines. En cas d’échec de l’exécution ultérieure, l’acheteur peut réduire le prix ou, à son choix, résilier le contrat.
Nous pourrons refuser la suppression du vice ou la livraison de remplacement jusqu’à ce que le client nous verse une avance correspondant à un pourcentage fixé par nous de la rémunération convenue et proportionnel à la portée économique du vice ou de la propriété garantie.

VIII. Clause de non-responsabilité

Dans les présentes CGV, des clauses qui excluent ou restreignent la responsabilité pour dommages ne s’appliquent pas à des dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé ayant leur origine dans un manquement aux devoirs par négligence de notre part ou dans un manquement aux devoirs intentionnel ou par négligence d’un de nos représentants légaux ou auxiliaires d’exécution.
Dans les présentes CGV, des clauses qui excluent ou restreignent la responsabilité pour dommages ne s’appliquent pas à des dommages ayant leur origine dans un manquement aux devoirs par négligence grossière de notre part ou dans un manquement aux devoirs intentionnel ou par négligence grossière d’un de nos représentants légaux ou auxiliaires d’exécution.

IX. Clauses finales

Le présent contrat, son exécution ainsi que l’ensemble des relations juridiques entre les parties sont régis par le droit allemand, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
Notre siège est le lieu d’exécution, et la juridiction compétente est celle de notre siège.
Si une disposition du contrat est ou devient nulle et non avenue, le reste du contrat reste valable.

August Mink GmbH & Co. KG
Fabrication de brosses industrielles
Wilhelm-Zwick-Straße 13
D-73035 Göppingen-Jebenhausen